1. Les présentes conditions générales de vente forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente sauf accord écrit de la part de CV STORES SRL. L’absence d’une mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme une renonciation de CV STORES SRL à s’en prévaloir.
  2. En passant commande à CV STORES SRL, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et prestations de CV STORES SRL.
  3. Si le client souhaitait apporter des modifications à l’offre qui lui aura été soumise, CV STORES SRL ne sera engagée que moyennant  l’acceptation écrite d’une personne ayant le pouvoir de signature sociale. Si une demande de modification a lieu après acceptation de la commande, CV STORES SRL n’est pas tenu d’accueillir favorablement cette demande. Le cas échéant un avenant au contrat devra être établi. Cet avenant contiendra les modifications convenues et les répercussions sur les autres clauses du contrat << délais d’exécution, prix, spécifications technique >>.
  4. En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication, le client s’engage à indemniser CV STORES SRL à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50% du prix convenu, outre le remboursement à CV STORES SRL de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.
  5. Le client marque son accord pour que le(s) communiqué(s) dans l’offre puisse(nt) notamment être majoré(s) :
    1. Dans l’hypothèse ou les mesures relevées sur plans ou communiquées par le client << ou tout tiers mandaté à cet effet >> devraient être réajustées.
    2. En cas de demande de modifications, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande, et ce dans le respect de l’article 4.
    3. Si la commande ne peut être exécutée dans le délai convenu à cause du client. Le client assurera l’accès aisé à ses locaux et ce même si ils sont à disposition de tiers. Le client communiquera à cet effet, le cas échéant, les coordonnées du tiers.
  6. Le client assurera également la mise à disposition de l’alimentation électrique << courant 220 volts >> et le raccordement à  l’eau.  Le client s’engage à aviser par écrit CV STORES SRL de toutes difficultés particulières d’organisation, faute de quoi le(s) prix communiqué(s) pourrait être majoré(s) en conséquences. En tout état de cause, si à la date convenue, les ouvriers de CV STORES SRL se trouvent dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison de la commande, il est dû à CV STORES SRL une indemnité de déplacement d’un minimum de 300€ par ouvrier outre une indemnité de 25€ par jour pour les frais d’assurances et de magasinages.
  7. Le client confirme se charger seul de toute les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l’entière décharge de CV STORES SRL
  8. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tous les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés. La non observance de cette clause décharge CV STORES SRL de toute responsabilité.
  9. CV STORES SRL se réserve le droit d’apporter, toute modification technique, à charge du client, en cas de changement législatif, réglementation et ou d’adaptation des règles de l’art. CV STORES SRL  se réserve également le droit d’apporter, a tout moment et sans préavis, toutes modifications techniques qu’elles jugent utiles, sans pour autant modifier les fournitures livrées antérieurement.
  10. L’achat des marchandises, le choix du fabricant de châssis et la fabrication de celle-ci ainsi que les règles de pose sont définis par la société CV STORES SRL  dans le respect des normes du C.S.T.C.
  11. Les délais de livraisons et d’exécutions ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés  autant que possible par CV STORES SRL. Un retard dans l’exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou à une résolution du contrat.
  12. En cas de livraison sans placement, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si l’envoi est franco.
  13. Les travaux de rejointoiements extérieurs, de raccordement et de tubage électrique, sont toujours à charge du client.
  14. Les réclamations relatives aux produits livrés et ou aux travaux ne sont recevables que pour autant qu’elles sont communiquées à CV STORES SRL, par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison ou de la prestation. Ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer au terme convenu.
  15. Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs de CV STORES SRL. Le client marque son accord pour que la responsabilité de CV STORES SRL ne puisse en aucun cas s’étendre au-delà des réparations et ou remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, de quelques nature que ce soit. Le client reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation et un entretien correct en bon père de famille, des pièces et ou produits fournis, étant entendu que cette garantie ne sera plus accordée si un tiers intervenait sur les travaux exécutés.
  16. Les marchandises sont payables à CV STORES SRL, 30% à la commande et le solde après le placement. Ces paiements conditionnent l’exécution de la commande et ou sa livraison.
  17. A défaut de paiement aux échéances, entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 1% sur la somme due. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15% avec un minimum de 500€ sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transactions commerciales. A défaut de paiement aux dates convenues, CV STORES SRL se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement  toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons, indépendamment de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’acheteur, sur simple notification par lettre recommandée et d’exiger le paiement de l’entièreté du contrat, outre des dommages et intérêts.
  18. Les marchandises restent la propriété de CV STORES SRL  jusqu’à la totalité du paiement. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage expressément à autoriser la CV STORES SRL à accéder à ces locaux pour récupérer ces marchandises. Le cas échéant par un transporteur envoyé par ses soins. Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise des marchandises.
  19. En cas de contestation par le client par rapport aux prestations de CV STORES SRL, le client s’interdit de conserver le montant restant dû sur sa commande et il s’oblige dès la fourniture à le verser sur un compte bloqué communément.
  20. Conformément à la loi, CV STORES SRL se réserve le droit de transférer à un tiers, le ou la créance(s).
  21. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente n’altère pas la validité des autres dispositions.
  22. La présente convention est soumise au droit Belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.
  23. En cas de contestation sur la qualité des travaux par CV STORES SRL, les parties s’engagent à requérir conjointement et à frais partagés l’avis du C.S.T.C. Cet avis liera irrévocablement les parties.